Mentions légales

A. Mentions classiques

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Le site www.vinsenvrac.com est la propriété de VINSENVRAC SAS, au capital de 1000 euros, inscrite au RCS Montpellier sous le numéro 750 926 552 / N° de gestion RCS 2012 B 1306 ayant son siège social à l’immeuble Régional, 1 500 avenue de la Pompignane 34 000 MONTPELLIER.

Droits informatiques et libertés : 

La CNIL a attribué le N°XXX au site www.vinsenvrac.com En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression portant sur les informations nominatives les concernant.

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B. Mentions spécifiques : conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent aux services proposés par le site www.vinsenvrac.com. Version mise en ligne : Mai 2014.

Définitions des termes des présentes conditions d’utilisation :

PRODUCTEUR/VENDEUR : toute personne possédant un lot de vins en vrac français et commercialisable peut faire appel au site www.vinsenvrac.com pour mise en vente de ses vins. La plate-forme met alors en relation ce vendeur avec des courtiers et acheteurs, inscrits sur www.vinsenvrac.com 

BROKER EN VIN : Conformément à la loi n°49-1652 du 31 décembre 1949 (consolidée le 06 août 2008), seuls les courtiers de vins et spiritueux (dits courtiers de campagne) sont autorisés à réaliser des actions de courtage. Les brokers inscrits sur le site www.vinsenvrac.com agissent au nom d’un vendeur/producteur de vins ou d’un négociant/acheteur de vin. Les brokers du site www.vinsenvrac.com mettent en ligne et en vente ou achat les lots.

NEGOCIANT/ACHETEUR : toute personne cherchant à acheter un lot de vins en vrac peut utiliser le site www.vinsenvrac.com pour rentrer en relation avec des courtiers et producteurs.

UTILISATEUR : désigne indistinctement tout professionnel utilisant le site www.vinsenvrac.com en tant que producteur/vendeur, courtier, négociant/acheteur.

SITE : désigne sans distinction le site www.vinsenvrac.com et ses émanations directes ou indirectes (notamment son blog).

Acceptation en ligne des conditions générales d’utilisation :

L’utilisation du site est subordonnée à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Au moment de la création d’un compte d’utilisateur, les utilisateurs doivent cliquer la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du site et du service proposé » et ainsi s’engager à respecter les conditions générales d’utilisation.

Seule l'acceptation de ces conditions générales d’utilisation permet aux utilisateurs d'accéder aux services proposés par le site. L'acceptation des présentes conditions générales d’utilisation est entière et forme un tout indivisible et sans réserves.

VINSENVRAC SAS se réserve le droit d’exclure sans préavis tout utilisateur contrevenant à tout ou partie des présentes dispositions. Du seul fait de sa connexion et de son utilisation du site, l’utilisateur comme le visiteur du site reconnaît accepter de la SAS VINSENVRAC les conditions générales d’utilisation.

Responsabilités de VINSENVRAC SAS concernant les transactions de vins en vrac :

L’activité de VINSENVRAC SAS se limite seulement à la mise en relation entre le producteur, l'acheteur et le broker en vin. Le site www.vinsenvrac.com constitue une simple plate-forme. La société VINSENVRAC SAS n’intervient à aucun moment de la transaction, notamment dans la caractérisation des lots et les négociations.

La société VINSENVRAC SAS ne peut être tenue responsable pour les fautes incombant aux parties mise en relation par son site. Si le site est momentanément indisponible (pour des raisons techniques ou autres), VINSENVRAC SAS ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les préjudices causés et les délais occasionnés dans la menée de transactions.

Compte UTILISATEURS :

Pour s'inscrire sur le site, chaque utilisateur doit au préalable créer un compte selon sa raison sociale et son utilisation des services proposés par VINS EN VRAC SAS. Pour mener à bien la création d’un tel compte, les utilisateurs doivent fournir des données personnelles indispensables à une mise en relation optimales (notamment nom, prénom, âge, numéro de téléphone et adresse mail valides). Les utilisateurs certifient également être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription.

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Modification des conditions générales d’utilisation :

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